Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que rencontrent certaines associations qui ne peuvent utiliser les chèques emploi-service. La loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 prévoit que les particuliers peuvent utiliser des chèques emploi-service pour des tâches ménagères ou familiales. Les chèques emploi-service peuvent servir à rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien permettre le recours aux services d'une association ou d'une entreprise agréée par l'Etat. Ces chèques emploi-service tiennent lieu à la fois de contrat de travail, de bulletin de paie, de relevé d'heures et de déclaration URSSAF. Les associations, en tant que personnes morales, ne peuvent actuellement utiliser ces chèques emploi-service. Pourtant ceux-ci pourraient leur servir à rémunérer le personnel temporaire ou journalier telles les personnes qui tiennent les buvettes lors des manifestations ou le personnel se chargeant de nettoyer certains locaux occasionnellement. En effet, la simplification de la gestion administrative des contrats de travail et les déductions fiscales pourraient leur être utiles. Il lui demande donc si elle entend étendre le champ d'application de la loi de 1996 pour permettre aux associations d'avoir recours aux chèques emploi-service ou peut-être créer un nouveau type de chèque emploi-service que pourraient utiliser les associations.