Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétant développement de la délinquance des mineurs. Face à ce phénomène, les forces de police, de gendarmerie et la justice sont démunies. Lorsqu'un jeune de moins de dix-huit ans est interpellé, sa détention est de courte durée. S'il fait l'objet d'une décision de justice devant le tribunal pour enfants, celle-ci n'est, en général, pas à la mesure de la gravité des faits, non pas par laxisme des magistrats mais faute de moyens adaptés à l'âge de ces délinquants. Il s'en suit donc que le mineur regagne son lieu de résidence avec le sentiment de l'impunité et auréolé de la gloire d'avoir bravé la police et la justice. Le temps est révolu où s'affrontaient ceux qui étaient partisans du « tout répressif » et ceux qui prônaient le « tout éducatif ». La solution n'est pas dans l'un ou l'autre, mais dans l'un et l'autre. Il importe que les magistrats puissent prononcer des peines en rapport avec le délit ou le crime commis. Sans gradation des peines, il n'est pas possible de faire prendre conscience aux jeunes concernés de la gravité de leurs méfaits. Si nous voulons qu'un tel dispositif fonctionne, il ne convient pas de soumettre les mineurs à une détention dans des lieux où ils seraient confrontés à d'autres délinquants plus âgés. Nous le savons : la prison est criminogène. Dans un premier temps, lors de son interpellation, un mineur devrait pouvoir être accueilli dans un lieu dont les caractéristiques soient en rapport avec son âge. Dans le prolongement, il serait nécessaire qu'il puisse être rapidement traduit devant la justice. Si les faits qui lui sont reprochés sont peu graves, il s'agira de le condamner à réparer ce qu'il a pu dégrader. Ainsi, nous pourrions développer la pratique des travaux d'intérêt général au service de la collectivité. Si son délit est plus grave et nécessite de l'éloigner de la société, il serait nécessaire qu'il puisse être accueilli dans une structure, dont la mission éducative consistera à lui apprendre les valeurs et les règles qui régissent la vie en société. Les établissements actuels offrant ce profil sont en nombre très insuffisant. Il faut les étendre à l'ensemble du territoire. Ces dispositions impliquent que nous changions complètement d'échelle, quant aux moyens que l'Etat consacre à l'action contre la délinquance des mineurs. Il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions et lui suggère de modifier d'ores et déjà le cours des choses dans le cadre de la loi de finances pour 2002.