Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les signataires de la campagne de lutte contre l'utilisation des mines anti-personnel menée par l'association Handicap international. En effet, l'actuel gouvernement a déclaré en juin dernier qu'il allait présenter au Parlement un projet de loi d'interdiction avant la fin de l'année. L'échéance étant proche, les signataires de cette campagne s'interrogent non seulement sur l'effectivité de ce projet de loi, mais également sur son contenu. Car s'ils approuvent la décision d'interdire la production et la vente des mines anti-personnel, en aucun cas ils ne la considèrent comme suffisante, la suppression des stockages étant tout aussi essentielle pour que l'utilisation de ces armes cesse totalement. Il tient à rappeler que dès 1986, la France a montré son engagement à lutter contre cette arme qui, est-il nécessaire de le rappeler, fait chaque année des milliers de victimes civiles, en n'exportant plus de mines anti-personnel et en annonçant un moratoire absolu sur l'exportation en 1993. De plus, depuis 1996, notre pays a participé très activement à toutes les réunions de négociation du « processus d'Ottawa » qui prévoit l'interdiction de la fabrication, la vente et l'utilisation des mines anti-personnel ainsi que la destruction des stocks. Lors du 2e sommet du Conseil de l'Europe qui s'est déroulé le 10 octobre dernier, le Président de la République Jacques Chirac a invité les quarante chefs d'Etat et de Gouvernement présents à Strasbourg, à s'associer au mouvement international en faveur de l'interdiction totale des mines anti-personnel et à signer, en décembre prochain, le traité d'Ottawa. Enfin, il convient de souligner l'attachement de la France à ce que ce dossier soit également débattu au sein de la conférence du désarmement des Nations Unies qui constitue l'instance ad hoc pour engager des négociations avec les Etats producteurs et utilisateurs qui ne se joindront pas à la Convention d'Ottawa. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend donner ou non une suite à cette campagne, et en particulier s'il envisage de prendre des mesures à caractère législatif sur ce sujet.