Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunérations perçues par les instituteurs retraités selon que la date de leur départ à la retraite se situe avant ou après la mise en place du corps des « professeurs des écoles ». Selon le code de péréquation des pensions de la fonction publique, la pension des enseignants est calculée d'après les traitements des actifs de même échelon. Le nouvel indice de rémunération appliqué au corps des « professeurs des écoles » est supérieur à celui des instituteurs non intégrés et ceux qui ont pris leur retraite avant l'application de cette réforme n'en bénéficient pas. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions, il entend prendre pour mettre fin à cette injustice, afin qu'à diplôme égal et compétences égales puissent correspondre salaires égaux.