convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
Dès 1986, la France a pris la décision de ne plus exporter de mines anti-personnel. Depuis le 17 septembre 1996, notre pays a commencé à détruire ses stocks, pour donner l'exemple à la communauté internationale. Conscient qu'il faut aller plus loin, notamment dans l'interdiction de fabrication et de vente de ces mines, le Gouvernement, dès son installation, a fait savoir qu'il présenterait un projet de loi d'interdiction au Parlement avant la fin de l'année. Par ailleurs, il s'est engagé à signer le traité d'interdiction d'Ottawa, en décembre prochain. M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui confirmer ce calendrier et lui donner des précisions quant au contenu du texte annoncé.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998