Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat. En effet, ces enseignants qui sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titres, de service que leurs collègues de la fonction publique ne bénéficient pas de mêmes garanties que ce soit en matière de protection sociale mais également pour le bénéfice des indemnités et décharges de service de toute nature accordées aux enseignants du secteur public. Certes des mesures ont été prises concernant la précarité dans le cadre de la loi Sapin, la prise en compte des situations des auxiliaires et l'alignement des décharges de direction du premier degré et des décharges syndicales sur l'enseignement public. Elles demeurent toutefois insuffisantes car elles n'abordent pas les questions de fond comme, par exemple, le statut spécifique du maître, la dissociation du contrat du maître de celui de l'établissement, les retraites, les mesures sociales et les obligations de service, l'organisation et la garantie de l'emploi, l'ouverture des contrats aux nouvelles missions confiées à l'école ou encore la création d'un corps de maîtres remplaçants. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour améliorer la situation juridique les enseignants des établissements sous contrat qui participent également au service public de l'éducation.