IATOS
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels agents d'accueil dans l'éducation nationale face aux 35 heures. Ces personnels ont des missions bien spécifiques au sein des établissements qui demandent une certaine disponibilité et les obligent à effectuer des horaires journaliers importants. En effet, ces personnels sont chargés de surveiller les entrées des établissements, en général, de l'ouverture à la fermeture avec une pause de deux heures en fin de matinée. Cela représente en moyenne des journées de dix heures. Pendant l'année scolaire, la durée hebdomadaire du travail est d'environ cinquante heures. Ces personnels souhaitent savoir de quelle manière leur sera appliquée la loi sur la réduction du temps de travail. Mais alors que cette loi est censée créer de nouveaux emplois, comment le Gouvernement pense-t-il susciter l'engouement pour cette fonction qui est particulièrement peu attractive vu les conditions de travail (il s'agit souvent de nettoyer les dégradations que causent quotidiennement certains élèves) et le traitement particulièrement faible même au bout de vingt-cinq années de service ? En conséquence, il lui demande comment il envisage l'application des 35 heures pour ces personnels en négociations avec les syndicats qui les représentent.
Réponse publiée le 28 janvier 2002
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique a prévu l'application du dispositif pour le 1er janvier 2002. Afin d'appliquer ce calendrier, le ministère de l'éducation nationale a mené des négociations approfondies sur ce dossier avec les représentants des personnels IATOSS relevant de l'éducation nationale, qui ont conduit à l'élaboration d'un accord-cadre signé le 16 octobre 2001 par treize organisations syndicales représentant les trois quarts des personnels ouvriers chargés de l'accueil. Afin de mettre en oeuvre les dispositions de cet accord-cadre, plusieurs textes ont été élaborés également en concertation avec les organisations signataires. Ils sont entrés en application au 1er janvier 2002. S'agissant des personnels ouvriers chargés de l'accueil, un décret en Conseil d'Etat prévoit qu'ils sont désormais soumis à des horaires d'équivalence, qui sont ramenés de 57 heures à 48 heures par semaine en poste double logé et de 50 heures à 43 heures par semaine en poste simple logé. De ce fait, ces personnels ne sont pas susceptibles d'être soumis à astreinte. Ainsi, ces dispositions constituent un réel progrès pour les personnels dont les obligations de service sont désormais définies dans un véritable cadre réglementaire qui permettra d'aménager les horaires d'ouverture au public.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002