Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation rencontrée par des médecins, titularisés dans le corps des médecins de l'Education nationale en 1993, par voie de concours interne spécial, organisé en application de l'article 28 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. En effet, il apparaîtrait qu'environ 130 de ces médecins n'ont bénéficié d'aucune reprise d'ancienneté à l'issue de leur stage, alors que certains d'entre eux peuvent justifier de nombreuses années d'activité dans le service de promotion de la santé en faveur des élèves. Ces personnels se trouvent actuellement dans une situation très défavorable et inégalitaire par rapport à leurs collègues, qui ont bénéficié des dispositions de l'article 10 du décret précité. Celui-ci prend en compte, pour le classement, le dernier cycle d'études médicales, certaines activités professionnelles antérieures à la titularisation et certains diplômes. Ces mesures semblent notamment avoir été appliquées pour les anciens médecins contractuels titularisés par liste d'aptitude ou examen professionnel, au moment de la consitution initiale du corps. Il en a été de même pour tous les médecins recrutés par concours depuis qu'ils ont été mis en place en 1994. Depuis 1993, deux faits nouveaux sont intervenus. D'une part, le statut a été modifié par le décret n° 98-123 du 2 mars 1998, il permet désormais aux médecins vacataires du service de promotion de la santé en faveur des élèves de se présenter au concours interne, et donc d'être reclassés conformément à l'article 10. Enfin récemment, à la suite de divers jugements rendus par des tribunaux administratifs, le ministère de l'éducation nationale a reconnu que les vacations devaient être prises en compte en tant que pratique professionnelle, pour le reclassement en application de l'alinéa 4 de l'article 10. Le reclassement de tous les médecins de l'éducation nationale va donc être réexaminé de manière à intégrer les activités des médecins vacataires. Dans ce contexte, les 130 médecins qui ne bénificient pas actuellement des mesures prévues à l'article 10 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991, demandent que leur ancienneté soit prise en compte au même titre que celle de leurs collègues et qu'il soit mis fin à la situation actuelle, qui est injuste. Il lui demande, ce qu'il compte faire à ce sujet.