convention sur les armes inhumaines
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le dossier des mines anti-personnel. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures retenues par le Gouvernement afin de respecter les objectifs qu'il s'est assignés à savoir présentation d'un projet de loi d'interdiction avant la fin de l'année 1997, renoncement à l'utilisation de cette arme en toutes circonstances avant l'an 2000, et signature du traité d'interdiction d'Ottawa en décembre 1997. Elle lui précise que la France s'honorerait à renoncer, pour elle-même, à cette arme, montrant ainsi le chemin d'une interdiction internationale authentique et efficace.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998