Réponse publiée le 26 novembre 2001

Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transports des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, est fondée sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié par le décret n° 99-961 du 24 novembre 1999 et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié par l'arrêté du 24 novembre 1999, pris pour transposition de la directive n° 91-628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95-29 du 29 juin 1995. L'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les services vétérinaires départementaux sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Les actions de contrôle des conditions de transport des animaux sont considérées comme prioritaires chaque année dans le domaine de la protection animale. Enfin, si l'abattage des animaux à proximité des régions d'élevage demeure souhaitable, les structures agricoles actuelles dans les différents Etats membres mais aussi dans les pays tiers où sont exportés les animaux ne permettent pas, à court terme, d'envisager cette solution qui diminuerait de fait la quantité d'animaux transportés sur de longues distances. La France examinera avec beaucoup d'attention les projets de modification de la directive européenne. Elle soulignera toutefois, à cette occasion, l'importance qui s'attache à l'application rigoureuse des dispositions existantes, notamment en matière d'agrément des transports d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des Etats membres, qui demeurent des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés.