congé de fin d'activité
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes de nombreuses personnes quant à l'éventuelle non-reconduction du congé de fin d'activité en 2002. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 17 septembre 2001
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Les modalités de son éventuelle reconduction pour l'année 2002 sont en cours d'examen.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001