convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'interdiction des mines anti-personnel. Le Gouvernement français et le Président de la République se sont engagés à signer le traité d'Ottawa en décembre prochain et chacun doit s'en réjouir. D'autre part, un projet de loi interdisant la production et la vente de mines anti-personnel est annoncé. Une fois de plus, on ne peut que se féliciter d'une telle perspective. Toutefois, ainsi que s'en inquiète l'association Handicap international, l'effet d'une loi de ce type se trouverait gravement atténué si tout stockage et toute utilisation, même restrictive, n'y étaient pas proscrits. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions sur cette question.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998