Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réelle inquiétude des PME - notamment celles de moins de 21 salariés, extrêmement nombreuses en France - devant l'application du dispositif légal des 35 heures au 1er janvier 2002. Au moment où la conjoncture se dégrade, les entreprises en question espèrent vivement un assouplissement du dispositif légal des 35 heures qui prenne en compte leurs caractéristiques et leurs rythmes propres. Ces aménagements, raisonnables, sont au nombre de quatre : augmentation du contingent d'heures supplémentaires (200 heures au lieu de 130, le niveau étant fixé par un décret, lui-même d'ailleurs récemment concerné par un arrêt du Conseil d'Etat relatif à des cadres), la pérennisation de la rémunération limitée (10 %) des 4 premières heures supplémentaires, au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure comprise, le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré (et non de repos compensateur), et l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires. Il lui demande de bien vouloir indiquer par quelles mesures elle compte répondre à ces attentes.