Réponse publiée le 24 décembre 2001

L'article 6 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 exonère de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières et les véhicules dits utilitaires d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont les personnes physiques sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus. Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC en date du 29 décembre 2000, cette mesure est conforme à l'objectif d'allégement de la fiscalité des particuliers et ne porte donc pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi elle ne s'applique ni aux véhicules dits utilitaires d'un poids total autorisé en charge excédant deux tonnes ni aux véhicules des sociétés. Dans ces hypothèses en effet, les véhicules ont, compte tenu de leurs caractéristiques techniques ou de la qualité de leur propriétaire, vocation à être affectés esentiellement à l'exercice d'activités professionnelles, quel que soit le secteur d'activité. En outre, la taxe différentielle sur les véhicules demeure une charge déductible du bénéfice imposable. Son coût est par ailleurs, tout comme celui du véhicule lui-même, répercuté dans les prix facturés aux clients. Dans ces conditions, la suppression générale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur souhaitée par l'auteur de la question n'est pas envisagée.