vignette automobile
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations de la vignette automobile. Lors de la loi de finances 2001, vous avez décidé de supprimer la taxe différentielle sur les véhicules (vignette) pour les particuliers. Cette exonération ne s'applique donc pas aux sociétés (SA, SARL, EURL) à l'Etat ou aux collectivités territoriales. Pas plus qu'elle ne s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à deux tonnes. Un certain nombre de nos concitoyens s'étonnent de l'iniquité de cette exonération de la vignette. Ils ne comprennent pas pourquoi les personnes morales (sauf quelques exceptions) ou les véhicules dont le PTAC est supérieur à deux tonnes ne peuvent y prétendre. Il lui demande donc comment il justifie une telle différence de traitement et s'il entend ou non supprimer totalement la vignette lors de la prochaine loi de finances.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 décembre 2001
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001