Réponse publiée le 8 octobre 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences potentielles de la situation du déficit public italien, au regard des engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité de la zone euro. Conformément au règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires, ainsi que de la surveillance de la coordination des politiques économiques (règlement CE n° 1466/97 de 1997), les pays participant à la monnaie unique doivent présenter un programme de stabilité, actualisé chaque année, au Conseil et à la Commission. Si un Etat membre était dans l'impossibilité de respecter ses engagements au titre du pacte de stabilité, la Commission pourrait proposer au Conseil d'adopter une recommandation à l'égard de ce pays, sur la base de l'article 99-4 du traité instituant la Communauté européenne. Celui-ci prévoit que, « lorsqu'il est constaté [...] que les politiques économiques d'un Etat membre ne sont pas conformes aux grandes orientations (des politiques économiques) ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'Etat membre concerné ». La situation du déficit public italien, au même titre que l'évolution des soldes budgétaires des autres Etats membres, est en permanence examinée par la Commission, qui décide de la suite à donner en cas de dérapage. La prochaine réunion de l'Eurogroupe permettra également aux ministres de l'économie et des finances des douze pays de la zone euro d'évoquer dans cette enceinte informelle l'évolution de la situation budgétaire des Etats membres concernés.