convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des mines anti-personnel. La France va signer en décembre 1997, à Ottawa, le traité sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines anti-personnel. Si le texte représente une avancée sur certains points, les insuffisances sont encore nombreuses. Le débat qui porte sur la distinction entre mines « détectables » ou « intelligentes » et mines « aveugles » est à cet égard dangereux. En effet, limiter l'interdiction d'emploi à ces dernières remettrait totalement en cause l'objectif d'une interdiction totale de fabrication et d'utilisation de ce type d'armement. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si celui-ci contestera les dispositions des textes à venir qui viseront à introduire des distinctions d'ordre technique entre catégories de mines anti-personnel.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998