PAH et subventions de l'ANAH
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le rapport 2000 de la Cour des comptes. Ce rapport, analysant les subventions accordées par l'Etat pour l'amélioration de l'habitat privé, constate que le système dual, avec subvention de l'ANAH et la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), est mal organisé. L'appréciation de l'Etat des logements se fonde actuellement sur des critères obsolètes datant de plus de trente ans, ce qui entraîne, de fait, une sous-estimation des problèmes de l'habitat ancien. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ce rapport.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001