PAH et subventions de l'ANAH
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le rapport 2000 de la Cour des comptes. Ce rapport, analysant les subventions accordées par l'Etat pour l'amélioration de l'habitat privé, constate que le système dual, avec la subvention de l'ANAH et la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est mal organisé. Selon la Cour des comptes, le système d'aides est inéquitable et complexe : retard dans les dossiers, contrôle lacunaire et recours à des organismes intermédiaires dits de groupage trop fréquent. Les allégements fiscaux, dont celui du 15 septembre 1999, s'ajoutent à ces aides et accentuent le caractère déjà très complexe de l'ensemble. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ces critiques.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 24 septembre 2001