Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation statutaire et réglementaire des gardes-champêtres employés par les communes où sont implantés des postes de police mixtes. Alors que le corps des gardes-champêtres et des agents de police municipale disposent chacun d'un statut spécifique et accomplissent leurs missions sous l'autorité du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, les gardes-champêtres restent, quant à eux, statutairement sous l'autorité directe du maire. Cette situation particulière est bien souvent à l'origine de confusion de compétence, aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ce cas précis, les personnels gradés de la police municipale détiennent une autorité hiérarchique sur les gardes-champêtres communaux.