Réponse publiée le 22 octobre 2001

Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir des indemnités dont l'octroi demeure subordonné à l'exercice effectif de leurs fonctions. Cette règle est énoncée à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. La jurisprudence a interprété strictement la loi sur ce point. Ainsi, le vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale, qui n'a pas reçu de délégation, ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions et ne peut pas, en conséquence, se voir attribuer d'indemnités de fonction, en dehors des cas de remplacement du président absent ou empêché (Conseil d'Etat, 3 juin 1996, comité syndical du Sivom de la vallée d'Aure c/préfet des Hautes-Pyrénées). Le Conseil d'Etat a, par ce jugement, étendu aux vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale sa jurisprudence, constante en la matière, concernant les adjoints au maire qui ne peuvent prétendre au versement d'indemnités de fonction que s'ils bénéficient d'une délégation du maire ou s'ils remplacent provisoirement celui-ci, dans la plénitude de fonctions, en cas d'absence, suspension ou révocation (Conseil d'Etat, 5 mars 1980 : Botta, 29 avril 1988 : M. Javillier et autres, commune d'aix-en-Provence c/Mme Joissains ; 11 octobre 1991 : Ribaute et Balanca ; 19 février 1993 : M. Schmitt ; 20 mars 1996, Mme Richard).