communautés de communes
Question de :
M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
M. Yvon Abiven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnités des vice-présidents dans les communautés de communes. En effet, dans de nombreuses communautés, les maires siègent au bureau en tant que vice-présidents au titre de la représentation de leur commune, sans que cela n'entraîne obligatoirement de délégation de compétences ou de signature. De la même manière d'ailleurs, dans de nombreux autres cas d'établissements publics de coopération intercommunale (syndicat des eaux, syndicat d'électrification), des vice-présidents bénéficient d'indemnités sans avoir pour autant de délégation. En conséquence, il lui demande de confirmer le droit à indemnités pour les vice-présidents de communautés de communes siégeant au bureau, au titre de la représentation de leur collectivité.
Auteur : M. Yvon Abiven
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 22 octobre 2001