Question écrite n° 64224 :
code des marchés publics

11e Législature

Question de : M. Henri Bertholet
Drôme (4e circonscription) - Socialiste

M. Henri Bertholet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation difficile de la notion de personnalité compétente au sens de l'article 279-II du code des marchés publics. Il lui demande si une personnalité compétente peut être uniquement un technicien, au sens large du terme, dans le domaine qui fait l'objet du marché ou si des compétences administratives et (ou) juridiques peuvent être admises. De manière plus précise, il lui demande si un secrétaire général de mairie peut être considéré comme une personne compétente au sens des dispositions précitées. De manière plus générale, il lui demande de préciser le rôle exact des collectivités locales. Ce rôle est-il de saisir le juge alors même que l'interprétation d'un texte est difficile et n'a fait l'objet d'aucune jurisprudence, ou doit-on considérer que ce rôle est uniquement de déférer les actes dont l'illégalité est patente ? Enfin, il lui demande de faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour unifier la doctrine administrative en matière de marchés publics. Force est de constater que chaque ministère a sa propre doctrine et que chaque préfecture a sa propre interprétation des textes.

Données clés

Auteur : M. Henri Bertholet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés financiers

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 23 juillet 2001

partager