Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrôles de conformité réalisés sur les produits agricoles importés dans la Communauté européenne. L'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission en date du 12 juin 2001 stipule qu'à la demande d'un pays tiers, la Commission peut agréer, selon la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/96, les opérations de contrôle de conformité effectuées par ces pays tiers avant l'importation dans la Communauté. L'agrément mentionné au paragraphe précédent peut être octroyé pour les pays tiers qui en font la demande et sur le territoire desquels les normes communautaires de commercialisation ou des normes au moins équivalentes sont respectées pour les produits exportés vers la Communauté. L'agrément détermine le correspondant officiel dans le pays tiers sous la responsabilité duquel les opérations de contrôle visées au paragraphe un sont réalisées. Ce correspondant est responsable des contacts avec la Communauté. L'agrément détermine également les services de contrôle chargés de la réalisation desdits contrôles, ci-après dénommés « les services de contrôle ». Cette nouvelle disposition suscite l'inquiétude des professionnels quant à la réalité de l'efficacité des contrôles. C'est pourquoi il lui demande si, malgré cette disposition, les autorités continueront à réaliser des contrôles à l'intérieur du territoire communautaire et s'il entend s'assurer auprès des pays tiers que toutes les garanties seront prises en matière de contrôle.