Réponse publiée le 22 octobre 2001

Le régime des facilités de circulation accordées par la SNCF à ses agents et leurs ayants droit est un dispositif de valeur réglementaire issu du décret-loi du 12 novembre 1938. En 1998, il a fait l'objet d'une concertation approfondie entre la SNCF et les fédérations syndicales, pour en moderniser les principes et en adapter les dispositions aux attentes des agents actifs et retraités. Ce nouveau régime, approuvé le 9 octobre 1998 par le ministre chargé des transports, représente pour les agents de la SNCF et leurs ayants droit une amélioration sensible de la situation antérieure. Ainsi qu'il est rappelé par l'honorable parlementaire, ne peuvent accéder à la 1re classe que les agents de niveau 2 de la qualification la plus élevée de la maîtrise, les cadres, les agents décorés de la Légion d'honneur, de l'Ordre national du Mérite ou de la médaille militaire ainsi que les agents atteints d'une invalidité des membres inférieurs, dont le taux doit être égal ou supérieur à 50 %. Les agents titulaires de la carte d'ancien combattant, dont les mérites ne sauraient être sous-estimés, ne peuvent donc y prétendre du fait de cette seule qualité. Les propositions de modification de ces dispositions, pour approbation ministérielle, ne peuvent émaner que de l'entreprise publique, qui dispose d'une entière autonomie de gestion, et qu'après concertation avec les organisations syndicales représentatives.