Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'attribution par la SNCF à son personnel de la carte de circulation de 1re classe. Le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la délivrance des facilités de circulation et les textes qui le régissent n'envisagent l'attribution de la 1re classe qu'aux agents de niveau 2 de la qualification la plus élevée de la maîtrise et à ceux du collège des cadres. Par ailleurs, seuls les agents décorés de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite ou de la médaille militaire, ainsi que les agents atteints d'une invalidité des membres inférieurs, dont le taux doit être égal ou supérieur à 50 %, peuvent y prétendre. Il est surprenant que les agents titulaires de la carte d'ancien combattant soient exclus de ces dispositions réglementaires. Les considérations mises en avant par la SNCF relatives à la politique commerciale de l'entreprise et au nombre limité de places offertes en 1re classe ne peuvent valablement être opposées à des soldats de valeur et de mérite dont il convient d'honorer le courage. Pour remédier à cette situation, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre.