Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Valéry Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la prise en charge des examens des personnes décédées à domicile et vivant apparemment seules. Il semble que cette situation n'ouvre pas droit à des honoraires de réquisition par l'administration judiciaire, celle-ci ne prenant en charge que les cas de mort violente. Ces examens sont souvent effectués par les médecins de garde. Ainsi, l'Ordre national des médecins du conseil départemental du Puy-de-Dôme a sollicité la prise en charge de ces interventions par le centre communal d'action sociale de Chamalières. Cependant le budget du centre communal d'action sociale ne pourrait supporter une charge supplémentaire sans mettre en difficulté son propre fonctionnement. Par conséquent, il lui demande de préciser les mesures qu'elle compte prendre sur ce dossier, afin de clarifier cette situation, et si elle envisage une prise en charge de ces frais par l'administration judiciaire.