EPCI
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Edouard Landrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'élus désignés par leur commune d'origine, pour siéger au sein d'une communauté urbaine ou d'une communauté de communes ou d'agglomérations et qui sont salariés dans une des communes membres de cette communauté. Il existe des cas où cet élu, fonctionnaire territorial d'une des communes du groupement de communes, est même président d'une commission. Aussi il lui demande si cette situation est compatible avec la réserve exigée des fonctionnaires territoriaux dans le cadre de leurs fonctions électives.
Réponse publiée le 15 octobre 2001
Les règles relatives aux inéligibilités et aux incompatibilités sont de stricte application. Ainsi, l'article L. 231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Par ailleurs, l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement. En revanche, aucun texte ne s'oppose à ce qu'un élu soit désigné par son conseil municipal pour représenter sa commune au sein de l'organe délibérant d'un EPCI, quand bien même il serait fonctionnaire territorial dans une autre commune membre du même EPCI. Cet établissement public, à la gestion duquel il participe en tant que délégué, est une personne morale dotée d'une autonomie financière, distincte des communes membres et notamment, celle qui l'emploie comme agent salarié.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001