EPCI
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Edouard Landrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'élus désignés par leur commune d'origine, pour siéger au sein d'une communauté urbaine ou d'une communauté de communes ou d'agglomérations et qui sont salariés dans une des communes membres de cette communauté. Il existe des cas où cet élu, fonctionnaire territorial d'une des communes du groupement de communes, est même président d'une commission. Aussi il lui demande si cette situation est compatible avec la réserve exigée des fonctionnaires territoriaux dans le cadre de leurs fonctions électives.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001