filières administrative et technique
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des agents territoriaux et la gestion de leur carrière. Leur rémunération étant bloquée par les grilles indiciaires, leur seule évolution dépend de l'attribution d'indemnités. Ainsi leur compétence ne sera récompensée que par un avancement de grade mais en fonction de quotas et seuils démographiques. Il n'existe pas de véritable parité en termes de déroulement de carrière entre la filière administrative et technique. Seule la création d'un grade « maîtrise administrative » permettrait de remédier à cette iniquité. Il lui demande quelles mesures il a pris afin que les personnes publiques agissant pour l'intérêt général disposent de dispositions statutaires plus équitables.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001