Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale issues de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il est notamment souligné dans les instructions transmises par les préfets que le décompte des 1600 heures constituent, à la fois, une norme plafond et plancher. Considérant que la durée annuelle de travail s'établit, en moyenne, à 226 jours travaillés (365 jours (25 jours de congés annuels + 2 jours fractionnés) - 8 jours fériés, soit 104 jours de repos hebdomadaire), la durée de travail est donc de 1 582 heures (226 jours x 7/jour, soit 35 heures par semaine), soit 18 heures de moins que la norme plafond et plancher. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les modalités de mise en place de la réduction de travail dans les collectivités publiques territoriales concernées.