Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. En revanche, elle a occulté celles des adjoints au motif que ceci représenterait une charge financière supplémentaire de l'ordre de 1,7 milliard de francs au moins, ce qui limiterait bien entendu la possibilité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant apparaître comme prioritaires. Il est vrai que la situation indemnitaire des adjoints ne saurait être abordée de façon isolée et qu'elle doit s'inscrire dans une réflexion globale sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux. Néanmoins, cette différenciation crée en pratique des difficultés d'application et suscite une certaine incompréhension parmi les nouveau élus. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de rétablir une certaine équité entre les indemnités des adjoints et celles accordées aux maires, et d'une manière globale s'il entend revoir le statut des élus locaux afin de pallier les nombreux problèmes qui se posent aujourd'hui notamment aux conseillers municipaux dans l'exercice des missions qui leur échoient.