Réponse publiée le 22 octobre 2001

Il est précisé à l'honorable parlementaire que, selon les articles L. 255 et L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant est généralement attribuée à partir de 65 ans aux personnes titulaires de la carte du combattant. La demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant délivré la carte. En application de l'article R. 241 du même code, les arrérages de la retraite sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire, la jouissance des arrérages prenant effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit. Afin que les retraites soient payées en toute conformité avec les dispositions qui précèdent et que le premier versement intervienne effectivement à l'âge de soixante-cinq ans et six mois, toutes indications utiles sur les modalités du dépôt des demandes sont données aux intéressés au moment de la remise de la carte du combattant. L'instruction du dossier nécessite une vérification et une certification des renseignements concernant l'attribution de la carte du combattant tels que le numéro, la date de délivrance, le conflit au titre duquel le titre a été délivré, éventuellement une demande de pièces complémentaires et la transmission pour liquidation à la direction interdépartementale dont dépend l'intéressé puis, transmission à la trésorerie à laquelle il incombe ensuite de procéder au paiement. Un délai complémentaire est souvent justifié par l'application des règles d'arrérages, ces derniers étant payés à des dates fixées par référence à la date anniversaire de l'intéressé. L'observation du fonctionnement de ce dispositif ne permet de déceler aucune difficulté ou anomalie de nature à imposer la mise en place de dispositions nouvelles dans ce domaine.