taux
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des taux de TVA différenciés dans le secteur de la restauration. La différenciation des taux entre la restauration traditionnelle de consommation sur place (dont le taux est de 20,6 %) et la restauration de consommation à emporter (dont le taux est de 5,5 %), engendre de lourdes inégalités néfastes à ce secteur porteur d'emploi et de formation professionnelle. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions d'harmonisation des taux de TVA en matière de restauration.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998