Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles. Dans l'état actuel de notre législation, la délivrance de ces plaques n'est soumise à aucune règle précise. Ce vide juridique a permis le développement du vol dit « en doublette ». Cette technique consiste à voler un véhicule et y apposer des plaques d'immatriculation correspondant à un véhicule identique, même marque, même modèle et même couleur. Ainsi le véhicule volé devient difficilement repérable par les forces de police ou de gendarmerie, et le contrôle au fichier national des véhicules volés n'a plus aucun effet. Des dispositifs nouveaux pourraient voir le jour comme la création d'un livre de police pour la délivrance des plaques, l'inscription sur le certificat d'immatriculation de la délivrance des plaques, ou bien l'obligation faite de détruire les plaques lors de l'annulation du certificat d'immatriculation. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'améliorer le contrôle de délivrance des plaques d'immatriculation.