Réponse publiée le 12 novembre 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la qualification et le régime du « harcèlement moral » au travail. Les dispositions du projet de loi de modernisation sociale relatives au harcèlement moral ont été adoptées en seconde lecture par le Sénat le 27 juin dernier. Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'un vote conforme des deux assemblées. Il en est ainsi de la dénomination du harcèlement et de sa définition. La définition retenue par les parlementaires est la suivante : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Il ressort de cette définition que le harcèlement est clairement rattaché à la catégorie des atteintes à la dignité de la personne humaine, notion affirmée par les conventions internationales et les textes communautaires et qu'il se caractérise par la création de conditions de travail humiliantes et dégradantes pouvant porter atteinte à la dignité de la victime, à la santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel. En ce qui concerne la reconnaissance des conséquences du harcèlement moral comme maladie professinnelle, celle-ci ne peuvent figurer dans les tableaux de maladie professionnelles. Le harcèlement moral ne peut être la conséquence d'une liste de travaux limitative puisque tout type de travail est potentiellement susceptible d'être concerné par cette question, sans que certains travaux n'aient de raison de présenter plus de risque. Par ailleurs, la reconnaissance du harcèlement en tant qu'accident du travail pose des difficultés qui sont liées d'une part, à l'identification du traumatisme psychologique, d'autant qu'il apparaît tardivement, et d'autre part, à sa quantification (taux d'IPP). En tout état de cause, aucun amendement en ce sens n'a été déposé ni par les parlementaires, ni par le Gouvernement. Par ailleurs, le dispositif législatif de lutte contre le harcèlement moral au travail assure la protection de toutes les victimes qu'il s'agisse de salariés de droit privé ou de fonctionnaires, contre les agissements d'un supérieur hiérarchique, d'un collègue ou d'un tiers. Il prévoit également une protection tant pour les salariés ou fonctionnaires ayant subi le harcèlement, que pour ceux ayant témoigné. En outre, afin que la victime obtienne plus aisémement réparation de son préjudice, les règles de la charge de la preuve sont aménagées. Il appartient maintenant au Parlement, selon ses prérogatives, de se prononcer sur la suite qui sera donnée aux dispositions nécessitant encore discussion.