Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cet article prévoit que « le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ». Lors de la discussion du texte, le ministre délégué à la ville a été amené à rappeler la position constante du Conseil d'Etat, selon laquelle le traitement dans le cadre de l'urbanisation d'une voie communale ancienne non aménagée n'interdit pas de mettre en place une participation à la charge des propriétaires désireux de construire sur un terrain non desservi par des réseaux. Il souhaiterait en conséquence avoir l'assurance que le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement des réseaux, même en l'absence de voie nouvelle. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.