Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la protection sociale des volontaires du service national. La loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 ainsi que les lois n° 66-479 et 66-483 du 6 juillet 1966 complétées par les décrets n° 67-209 et 67-210 du 10 mars 1967 font des services de coopération et de service technique une forme originale du service national. Les appelés qui ont effectué de tels services peuvent bénéficier, selon le cas, de bénéfices de campagne ou de bonifications pour services hors d'Europe. Issu de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 incorporée au code du service national, le dispositif de volontariats civils permet aux jeunes gens qui le désirent d'apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale, en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l'étranger. Il lui demande si ces volontaires pourront bénéficier de bonifications de services hors d'Europe ou, le cas échéant, de bénéfices de campagne, pris en compte lors de la liquidation de leur pension de retraite. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.