Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconnaissance des réseaux non raccordés à un réseau de gaz naturel. Les communes des différents massifs montagnards sont peu nombreuses à être couvertes par le réseau public de gaz naturel (arrêté du 3 avril 2000), et ce pour deux raisons : des difficultés de raccordement dues à la géographie, la taille et la faible densité de population de certaines communes qui les rendent inéligibles. Or, de plus en plus de ces communes demandent à avoir accès à cette énergie non polluante. Une alternative au réseau de distribution de gaz naturel existe, il s'agit de le compléter par des canalisations locales de propane (voire de gaz naturel liquide ou d'hydrogène), comme cela se fait en Allemagne et en Italie. Le problème réside dans le fait que ce complément au service public de distribution de gaz n'est pas reconnu. Lors de la discussion parlementaire sur le plan de desserte gazière, seuls les réseaux publics de gaz naturel ont été examinés. De plus, la loi du 2 juillet 1998 est très restrictive dans son application sur le statut des opérateurs autres que GDF. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.