Question écrite n° 64299 :
mutuelles

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de pérenniser les formes volontaires de retraite comme celui proposé par le CREF. Le complément retraite d'épargne de la fonction publique (CREF) revêt une particularité associant capitalisation (pour 40 %) et répartition (pour 60 %). Il est servi par la mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) sous forme d'allocation rente mensuelle. Aujourd'hui, le CREF est le premier complément retraite de la fonction publique, comptant un demi-million de fonctionnaires. Ses règles prudentielles doivent être fixées par un décret spécifique par le Conseil d'Etat. Lors de la dernière assemblée générale du CREF, une nouvelle approche prudentielle a permis de prendre en compte l'apport attendu des ressources nettes de la poursuite du fonctionnement du régime et a défini un cadre de gestion provisionné affichant un équilibre financier garanti sur un horizon supérieur à vingt ans. La transposition des directives européennes sur l'assurance, visant une augmentation des provisions, a pour conséquence une diminution des prestations prises par le CREF. Cette diminution pourrait fragiliser ce régime original et solidaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 23 juillet 2001

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