Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'attribution du RMI aux non-salariés agricoles. En effet, outre les conditions générales d'accès pour l'attribution du RMI, il existe des conditions spécifiques aux non-salariés agricoles ; concrètement, les exploitants agricoles doivent remplir deux conditions supplémentaires : d'une part, être soumis à un régime d'imposition forfaitaire, et d'autre part mettre en valeur une exploitation dont le revenu cadastral au 1er janvier n'excède pas un plafond fixé par arrêté interministériel. Le plafond est calculé par l'addition d'une valeur (fixée par décret) pour chaque personne non salariée travaillant sur l'exploitation. Ainsi l'attribution du RMI aux exploitants agricoles dépend du revenu cadastral et non du revenu réel ; beaucoup d'agriculteurs se voient donc refuser l'attribution du RMI par la DDASS au motif que leur revenu cadastral est supérieur au barème. Certes, des cas dérogatoires sont prévus pour les exploitants agricoles au niveau du revenu cadastral plafond, dans la mesure où par nature de culture le revenu réel de l'exploitation ne correspond pas au revenu théorique qu'est le revenu cadastral (cette situation se trouve notamment dans le secteur du maraîchage). Mais ces dérogations concernent des cas très particuliers et elles demeurent, par principe, exceptionnelles. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, et lui demande s'il est envisageable de prendre en considération le revenu réel au lieu du revenu cadastral pour l'attribution du RMI aux exploitants agricoles.