Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professionnels libéraux de la santé délivrant des soins palliatifs à domicile et qui, du fait de la spécifité de leurs fonctions, sont amenés à dépasser leur quota d'actes. En effet, la plupart du temps, ces professionnels se trouvent obligés de refuser la prise en charge de nouveaux partients, ou bien de rembourser le trop-perçu aux organismes d'assurance maladie, ou bien d'abandonner leurs malades en cours de soins. Or, l'article 5 de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 destinée à garantir l'accès aux soins palliatifs précise que des conditions particulières peuvent porter sur des rémunérations autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. Un décret relatif à cet article, précisant par l'établissement d'un contrat type les liens entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, aurait dû être publié. En conséquence, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret qui permettra l'application effective de la loi du 9 juin 1999.