Question écrite n° 64320 :
allocation personnalisée d'autonomie

11e Législature

Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés, en terme de personnel, que risque d'entraîner la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à partir du 1er janvier 2002. En effet, alors que seules 135 000 personnes bénéficient à l'heure actuelle de la PSD, un nombre plus important de personnes âgées devrait être en mesure de percevoir l'APA. Le montant de l'APA varie selon le niveau de ressources et le degré d'autonomie en fonction de la grille AGGIR qui classe les personnes âgées en 6 groupes. Alors que la PSD ne concerne que les 3 premiers groupes, l'APA inclut le GIR IV (niveau de dépendance moyenne), ce qui devrait faire entrer 300 000 personnes dans le dispositif de cette allocation. En conséquence, et sans remettre en cause l'indéniable avancée sociale que représente la mise en place de l'APA, qui ouvre un droit universel et égal sur l'ensemble du territoire, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour renforcer les effectifs des structures médico-sociales qui connaissent déjà des problèmes de personnel.

Données clés

Auteur : M. Christian Bourquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 23 juillet 2001

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