Réponse publiée le 10 septembre 2001

La loi n° 2000-214 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage tend à renforcer les pouvoirs des maires et des juges pour lutter contre les occupations illicites de terrains par les gens du voyage et à accélérer les procédures d'expulsion. En effet, l'article 9 de cette loi prévoit qu'en cas d'installation de caravanes sur un terrain privé en violation de l'arrêté municipal d'interdiction de stationnement le maire peut saisir le tribunal de grande instance pour voir ordonner leur évacuation. Aux termes de cette disposition, le juge est également doté de moyens nouveaux : sa décision est rendue en la forme des référés et elle peut être exécutoire au seul vu de la minute, afin de raccourcir les délais. Il peut en outre assortir son ordonnance d'évacuation d'une injonction de rejoindre l'aire d'accueil, à défaut de quitter le territoire communal. Quant à la mise en oeuvre effective des décisions d'expulsion, il convient de signaler qu'au regard du nouveau dispositif législatif tous les moyens seront mis en oeuvre pour exécuter rapidement l'expulsion ordonnée par le juge, dans les communes disposant d'une aire d'accueil répondant aux prescriptions du schéma départemental. Ces dernières considérations permettront en effet de guider l'action du préfet pour fonder sa décision lorsqu'il sera saisi d'une demande de concours de la force publique, afin, d'une part, d'encourager les communes qui ont entrepris l'effort d'aménager des terrains pour les gens du voyage et, d'autre part, d'inciter les autres communes à remplir leurs obligations mises à leurs charges par le schéma. Ces nouveaux moyens juridiques sont donc de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.