Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de réparations de dommages corporels des traumatisés crâniens et de leur famille, sujet de préoccupations exposé depuis plusieurs années. En 1994, le rapport Lebeau avait constaté d'importantes lacunes en matière de réparation du dommage corporel, les victimes se trouvant dans la plupart des cas isolées face à la puissance d'organisation et la formation du système assurantiel. L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens a eu l'occasion en 1999 de présenter son point de vue lors d'un colloque multidisciplinaire, et un faisceau de constats communs a été retenu. Un groupe de travail doit être créé prochainement pour étudier la spécifité des problèmes de la réparation des traumatisés crâniens graves. Par ailleurs, il semble que la voie transactionnelle préconisée par la loi du 5 juillet 1985 conduise bon nombre de compagnies d'assurances à des abus ressentis par les associations représentatives comme tout à fait inadmissibles. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'UNAFTC sera consultée et pourra apporter sa contribution d'association représentative, lui permettant ainsi d'exposer les dysfonctionnements ressentis aujourd'hui.