annuités liquidables
Question de :
M. Pierre Brana
Gironde (5e circonscription) - Socialiste
Après la juste reconnaissance de la guerre d'Algérie par la loi du 18 octobre 1999, M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème suivant. Les anciens combattants d'Afrique du Nord revendiquent le bénéfice de campagne double pour le calcul des droits à la retraite, en particulier les fonctionnaires et assimilés, comme c'est le cas notamment des salariés EDF-GDF ayant un régime particulier de retraite. Leurs représentants sont en désaccord avec la position de M. le secrétaire d'Etat qui n'accorde que la campagne simple (services sur pied de guerre) à tous les militaires mobilisés. Ces anciens combattants d'AFN critiquent une décision fondée sur l'application contestée des dispositions antérieures et rappellent que le bénéfice de la campagne double a été accordé, en dehors des guerres 1914-1918 et 1939-1945, pour des expéditions déclarées campagne de guerre. Il est notamment avéré qu'existe une distorsion avec l'Indochine où la campagne double a été reconnue pour l'ensemble du conflit. Les services du secrétariat d'Etat ont admis cette situation et en particulier le fait que des soldats intégrés dans des unités combattantes n'avaient pas atteint le maximum de coefficient pour le calcul de leur pension (80 % à EDF-GDF) et qu'ils pouvaient légitimement engager des requêtes. En conséquence, il lui demande de confirmer cette position mais également de lui faire part de l'état des travaux de la commission mise en place par ses soins voici plusieurs mois. Cette commission était chargée d'examiner les conditions dans lesquelles le bénéfice de la campagne double pouvait être accordé à certains vétérans. Il souhaite que cette instance engage une totale concertation avec les intéressés et soumette ses conclusions tant aux associations d'anciens combattants qu'aux parlementaires.
Réponse publiée le 12 novembre 2001
Tout d'abord, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à préciser que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, qualifiant de « guerre » le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962, n'a aucune incidence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés ayant combatu pour la France peuvent se voir reconnaître en application des articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. En fait, les dispositions de ce code associent le niveau de la bonification au degré d'intensité des opérations de guerre auxquelles chaque fonctionnaire a pu prendre part. Ainsi, la bonification de campagne double est-elle réservée aux vétérans ayant été engagés dans des batailles, la campagne simple aux militaires ayant servi « sur pied de guerre » et la demi-campagne selon le degré d'insécurité. Or le conflit d'Afrique du Nord, malgré sa qualification de guerre, ne se caractérise pas par la présence d'un front ou d'unités combattantes présentes sur des champs de bataille comme lors des deux guerres mondiales ou celle d'Indochine, mais par des actions de guérilla ayant entraîné en particulier un risque diffus de l'insécurité. C'est cette caractéristique, propre à ce conflit, qui a été jugée équivalente à une situation « sur pied de guerre » ouvrant droit au bénéfice de la campagne simple. Le secrétaire d'Etat croit devoir ajouter que le décret n° 57-195 du 14 février 1957 modifié, a accordé le bénéfice de la campagne simple au lieu de la demi-campagne à tous les militaires ayant servi en Afrique du Nord, pour la totalité de leur séjour et quelle que soit la nature des risques encourus. Cette mesure avantageuse a permis aux intéressés de voir leur carrière administrative et militaire notablement bonifiée sur le plan de la retraite. Par ailleurs, l'application des règles édictées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ne semble pas à ce jour avoir suscité de contentieux pour le motif d'illégalité. Il n'est donc pas envisagé de les modifier.
Auteur : M. Pierre Brana
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001