Question écrite n° 64363 :
politique fiscale
11e Législature

Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA de voir défiscaliser les cotisations versées par les anciens combattants pour s'assurer une couverture complémentaire, à l'instar de la défiscalisation appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette revendication.

Données clés

Auteur : M. Léon Vachet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001

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