Réponse publiée le 10 septembre 2001

Conformément aux dispositions du 5/ du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles de leur revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat. Cette mesure constitue une importante exception aux principes de l'impôt sur le revenu selon lesquels les dépenses d'ordre personnel ne sont pas déductibles. Il ne peut donc être envisagé de modifier le régime fiscal des versements supplémentaires que les anciens combattants peuvent effectuer au-delà du montant de la rente majorable par l'Etat pour se constituer une rente mutualiste ordinaire. Cela étant, la situation des anciens combattants fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Ainsi, le montant de la rente mutualiste majorable par l'Etat a été porté, compte tenu de l'augmentation du nombre de points d'indice et de la valeur du point de pension militaire d'invalidité servant à son calcul, de 7 091 francs au 1er janvier 1997, à 9 011 francs au 1er janvier 2001, soit un relèvement de plus de 27 %. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat, en application du 12/ de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la retraite du combattant sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4/ de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.