Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes persistantes exprimées par les petites et moyennes entreprises quant à l'obligation prochaine de se conformer au passage aux 35 heures. En dépit de la bonne volonté affichée par le plus grand nombre, il apparaît aujourd'hui que la plupart des petites entreprises, notamment celles qui enregistrent des contraintes spécifiques (difficultés de recrutement, création de valeur ajoutée en relation directe avec le volume de main d'oeuvre, entreprises de très petite taille, réorganisation très difficile à mettre en oeuvre...), ne pourront assurer la réduction du temps de travail dans de bonnes conditions si des mesures d'accompagnement ne sont pas rapidement mises en place. Cette remarque s'avère d'autant plus impérative que les pouvoirs publics n'ont pas les moyens de financer la totalité des incitations, imprudemment promises, afin de conduire à la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises. Les dernières études parlementaires publiées à ce sujet sont malheureusement très évocatrices et insistent sur un manque d'environ 30 milliards de francs au titre des années 2000 et 2001, pour abonder le système d'aides. Ce paramètre ne fait que s'ajouter aux autres dénoncés de longue date, évoquant l'absence de prise en compte, par le disositif des 35 heures, de la diversité des secteurs d'activités, des entreprises et de la variété de leurs modes de fonctionnement et d'organisation. L'application uniforme et autoritaire, préférée par le Gouvernement à des mesures souples, moyennes, tenant compte de la diversité de chaque secteur, conduira, en se conjuguant aux autres éléments négatifs, à peser très lourdement sur les entreprises, en particulier celles assujetties aux 35 heures au 1er janvier 2002, c'est-à-dire celles qui ont moins de 21 salariés et représentant la majorité des établissements français. Les professionnels préconisent dans ce cadre l'urgence d'un assouplissement du dispositif, en insistant sur la nécessité de baisser les charges, d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires libres, d'assurer la pérennisation de la rémunération limitée (10%) des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heures et jusqu'à la 39e heure comprise, de convenir du principe d'un paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur, de favoriser l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires. Sachant que les petites entreprises ne peuvent pas à l'instar des grandes entreprises amortir en douceur les chocs provoqués par la réduction du temps de travail, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions concrètes et plus généralement les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.