Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée au bois de chauffage. La loi de finances pour 1997 avait modifié le taux de TVA concernant le bois et les déchets de bois destinés au chauffage en les insérant à l'article 278 bis du code général des impôts, qui définit la liste des produits et services soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette réforme correspondait à la volonté d'inciter à l'utilisation du bois de chauffage en tant qu'énergie alternative et dans le cadre d'une nouvelle mise en valeur des forêts. Cependant, l'article 20 de la loi de finances pour 1997 n'abaissait le taux de TVA que pour l'usage domestique du bois de chauffage. Ainsi, peut-être conviendrait-il, afin de favoriser plus largement le recours à cette source d'énergie, d'étendre l'application du taux réduit de TVA au bois utilisé pour le chauffage collectif. Dans le cas du service fourni par un prestataire de chauffage, il faudrait donc distinguer la prestation de service, soumise au taux normal de TVA et le combustible bois, soumis au taux réduit. Dans le cas d'un réseau de chaleur, une distinction semblable aurait lieu entre la part de combustible bois facturée et le reste des coûts (acheminement de l'énergie calorifique, entretien et amortissement de l'installation centrale...). L'ajout des dispositions nécessaires à l'alinéa 3 bis de l'article 278 bis du code général des impôts permettrait de donner davantage de cohérence à la volonté du législateur concernant l'usage des énergies renouvelables. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions dans ce domaine.