taxe professionnelle
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des agents généraux d'assurance relatives aux modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises de moins de cinq salariés exerçant en BNC. En effet, ils s'interrogent sur la pénalisation lourde subie par ces professions libérales, trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, et sur leur exclusion des allégements résultant de la suppression de la base salaires alors qu'ils sont toujours soumis à la taxe sur une base spécifique de 10% des recettes TTC. Ils souhaitent que, tout en reconnaissant ce qu'ils qualifient d'injustice fiscale, des réponses et des mesures concrètes soient prises en leur faveur. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ils pourraient obtenir satisfaction.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001