Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennité des crédits inscrits en faveur de l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006. En effet, les moyens financiers alloués par le biais de cette contractualisation permettent aux chambres de métiers de mener des actions en partenariat avec l'Etat, les régions et l'ensemble des collectivités territoriales, visant au maintien et au développement de l'artisanat. Lors de sa réunion du 23 juillet 1999, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire a décidé d'attribuer une première tranche de 351 millions de francs, complétée au mois de novembre de la même année par une seconde dotation de 268 millions de francs. Pour la Basse-Normandie, les crédits inscrits dans le contrat de plan s'élèvent à 60 millions de francs, à raison de 30 millions de francs entre l'Etat et la région. Or, il apparaît que seule la première tranche de 351 millions de francs ait été budgétisée à ce jour. Dans l'hypothèse où la seconde dotation ne serait pas rapidement débloquée, l'ensemble des programmes d'actions de l'artisanat va se retrouver mis en cause. Cette interaction est d'autant plus préjudiciable que les crédits des fonds européens vont être réduits au prorata des contreparties financières mobilisables. Dans ces conditions, les chambres de métiers vont devoir prendre des mesures drastiques afin de prévenir des difficultés budgétaires. Ces mesures passeront notamment par le licenciement des personnels engagés pour la mise en oeuvre du programme d'actions ; ce dernier étant lui-même interrompu. A titre d'exemple, en Basse-Normandie, depuis vingt ans les programmes d'actions de l'artisanat ont permis grâce à la forte implication des chambres de métiers départementales et de la chambre régionale de conduire des actions remarquables en matière de création d'emplois, en termes d'aménagement du territoire, particulièrement en réussissant à maintenir le nombre global d'entreprises artisanales et leur répartition équilibrée en milieu rural et urbain, ou en aidant les entreprises à se positionner dans une situation concurrentielle. Dès lors, il serait incompréhensible que ces efforts se trouvent aujourd'hui anéantis en raison du non-respect par l'Etat de ses engagements, et ce au moment où le Gouvernement met en chantier un projet de loi d'orientation de l'artisanat. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend adopter afin que les engagements de l'Etat soient rapidement honorés et permettent ainsi de poursuivre les programmes d'actions en faveur de l'artisanat.