réductions d'impôt
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déductibilité des frais d'hébergement en maison de retraite dans le calcul de l'IRPP. Dans le cas des établissements non classés en long séjour, le coût de l'hébergement n'ouvre pas droit à une réduction de l'impôt sur le revenu. Or, les frais d'accueil des personnes âgées sont particulièrement élevés et un bon nombre des établissements non classés en long séjour accompagnent pourtant des individus très affaiblis jusqu'à la fin de leurs jours. Dans un tel contexte, les personnes âgées fréquentant ces établissements risquent de se trouver dans une situation d'insolvabilité les obligeant à quitter une maison de retraite qui les préserve de l'exclusion. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions quant à une éventuelle déductibilité des frais d'hébergement au sein d'établissements non classés en long séjour.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998