Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pérennité du complément retraite de la fonction publique (CREF). La loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance les directives communautaires et à procéder à une refonte du code de la mutualité. La transposition des directives européennes dans ce nouveau code impose un renforcement du niveau des réserves obligatoires. L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du conseil du 18 juin et du 10 novembre 1992, prévoit qu'un décret fixe ces nouvelles règles de provisionnement qui sera donc applicable au CREF. Cet organisme a d'ailleurs fait de son côté des propositions pour l'évaluation de la couverture prudentielle des engagements contractés par la prise en compte, non seulement des réserves accumulées, mais aussi de l'apport des ressources nettes attendues de la poursuite du fonctionnement du régime. Or, à ce jour, ce décret n'est toujours pas paru. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'elle a prises afin que soit publié sans délai le texte réglementaire très attendu par le CREF.