annuités liquidables
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la bonification « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Dans sa réponse à la question écrite n° 53265 du 6 novembre 2000, M. le secrétaire d'Etat indique, afin de justifier son refus d'accorder la campagne double, qu'une « rigoureuse application des textes aurait nécessité de créer un dispositif extrêmement complexe croisant trois critères : lieux, périodes, unités ». Pourtant, après avoir dépouillé sur la base de ces trois critères les journaux de marche et d'opérations des unités - ainsi que des documents divers comme les archives de commandement, les archives et les photographies du deuxième bureau, les documents du corps se troupe - le ministère de la défense a établi la liste des unités qui ont effectivement participé aux combats en Afrique du Nord. Ces listes ont été publiées. Pour chaque corps, unité ou formation sont indiquées les périodes pendant lesquelles elles ont été reconnues combattantes. Aussi il souhaite savoir ce qu'il manque à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, pour accorder la bonification « campagne double » aux fonctionnaires qui ont servi en AFN au sein des unités reconnues combattantes, conformément au principe d'égalité des droits entre générations de feu.
Réponse publiée le 3 septembre 2001
Le droit aux bonifications de campagne dans le calcul des droits à retraite des fonctionnaires ayant servi durant un conflit n'est, en aucune manière, lié à la qualification officielle de celui-ci. Il est défini par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite qui associent le niveau de la bonification au degré d'intensité des opérations de guerre auxquelles chaque fonctionnaire a pu prendre part. Ainsi, la bonification de campagne est accordée aux combattants engagés dans des batailles, la campagne simple l'est aux militaires servant sur « pied de guerre » et la demi-campagne est liée à l'insécurité. Le décret n° 57-195 du 14 février 1957 a décidé d'accorder le bénéfice de la campagne simple à tous les militaires ayant servi en Afrique du Nord, pour la totalité de leur séjour. Cette solution de compromis est très avantageuse pour les intéressés, dont la carrière administrative et militaire se trouve notablement bonifiée au niveau de la retraite, quelle que soit la nature du risque que chacun a encouru personnellement. A ce jour, aucun contentieux n'a été engagé contre ces dispositions au motif qu'elles appliqueraient illégalement les règles du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de bonification de retraite. Il n'est donc pas envisagé de les modifier.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001